Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal, ou bien cliquez sur le lien https://mcpmediation.org
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux prévoit que « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours » (article L. 223-1 alinéa 3 du code de la consommation).
Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur BLOCTEL sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
** Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter et sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont destinées à Altéane Diagnostic et ses sous-traitants dans le seul but de répondre à votre message. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants: Altéane Diagnostic 37 Rue des Grouette, 91820 Boutigny-sur-Essonne france@alteanediagnostic.fr. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 37 Rue des Grouette, 91820 Boutigny-sur-Essonne ou par courrier électronique à l'adresse france@alteanediagnostic.fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux. Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse : Bloctel.gouv.fr. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
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