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Mesurage loi carrez
Le mesurage Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Quand ?
L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement), qu’il s’agisse d’un bien à usage commercial ou à usage d’habitation, lors de la vente.
Validité :
le certificat de superficie CARREZ reste valable tant qu’aucune modification n’a été faite sur le bien en question.
