H3 - Sous-titre

Mesurage loi carrez

Le mesurage Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.

Quand ?

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement), qu’il s’agisse d’un bien à usage commercial ou à usage d’habitation, lors de la vente.

Validité: le certificat de superficie CARREZ reste valable tant qu’aucune modification n’a été faite sur le bien en question.

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Mesurage loi Boutin (2009)

La surface habitable dite « Loi Boutin », différente de la loi Carrez (surface privative), conclut à la surface de plancher d’un logement.

Au contraire de la loi Carrez, ce diagnostic ne tient pas compte de certaines parties du logement comme les combles non aménagés, les greniers, les remises, les vérandas, le sous-sol, etc.

Quand ?

L’obligation de mesurage Loi BOUTIN s’applique à tous les biens mis en location, sauf les locations saisonnières.

Validité : le certificat de surface habitable reste valable tant qu’aucune modification n’a été faite sur le bien en question.

Notre agence effectue également différents diagnostics obligatoires : diagnostic de performance énergétique, amiante, gaz, électricité, etc.

Nos atouts

Expertise

Plus de 10 ans d’expérience

Certification auprès de BUREAU VERITAS

Professionnalisme

Réactivité